Mentions légales

Statuts légaux et autorités de tutelle

  • Intermédiaire immobilier carte T numéro 10439
  • Courtier d’assurance ou de réassurance (COA) enregistré sous le numéro 11062118 à L’ORIAS.
  • Courtier en opérations de banque et en services de paiement (COBSP) enregistré sous le numéro 11062118 à l’ORIAS.
  • Mandataire non exclusif en opérations de banque et en services de paiement (MOBSP) enregistré sous le numéro 11062118 à l’ORIAS. L’ORIAS est placé sous le contrôle de l’ACP – 61 rue Taitbout – 75436 Paris cedex 09 – www.acp.banque-France.fr

    

Garanties

Responsabilité civile professionnelle :

  • Transaction sur immeubles et ou fonds de commerce – police 1778970 – Allianz
  • Intermédiaire d’assurance – police 2005PCA083 – Amlin France
  • Intermédiaire en opération de banque / Démarcheur bancaire – Police 2005PCA083 – Amlin France

Garantie financière :

  • Transaction non détention de fonds : 110 000 euros
  • Intermédiaire d’assurance : 1 520 000 euros par sinistre / 3 048 981 euros par période d’assurance
  • Intermédiaire en opération de banque / Démarcheur bancaire : 500 000 euros par sinistre / 800 000 euros par période d’assurance

   

Rémunération

Article L.519-6 du code monétaire et financier : « Il est interdit à toute personne physique ou morale qui apporte son concours, à quelque titre que ce soit et de quelque manière que ce soit, directement ou indirectement, à l’octroi d’un prêt d’argent, de percevoir une somme représentative de provision, de commissions, de frais de recherche, de démarches, de constitution de dossier ou d’entremise quelconque, avant le versement effectif des fonds prêtés. Il lui est également interdit, avant la remise des fonds et de la copie de l’acte, de présenter à l’acceptation de l’emprunteur des lettres de change, ou de lui faire souscrire des billets à ordre, en recouvrement des frais d’entremise ou des commissions mentionnés à l’alinéa précédent.
Les infractions aux dispositions des premier et deuxième aliénas du présent article sont recherchées et constatées dans les conditions fixées à l’article L.353-5 et sont punies des peines prévues à l’article L.353-1 .»

 

Partenaires

Le Groupe Centrale Financière n’a pas enregistré au cours de l’année précédente une part supérieure au tiers de son chiffre d’affaire au titre de l’activité d’intermédiation.
 
Le Groupe Centrale Financière a aucune participation, directe ou indirecte, supérieur à 10% de ses droits de vote ou de son capital, détenue par un établissement de crédit ou un établissement de paiement ou par toute entité contrôlant un établissement de crédit ou un établissement de paiement au sens de l’article L.233-3 du code de commerce.
 
Caisse d’épargne – Banque Populaire – BRED – Crédit Foncier – Société Générale – LCL – Crédit Agricole – Crédit Mutuel – BPI – BPE – BNP – CIC – HSBC – Crédit du nord – Banque Tarneaud – Ge Money Banque – CARDIF – APREP – Le Conservateur – APRIL – AXA – Générali – AFI-ESCA – CREATIS – SYGMA – CFCAL – CREDITLIFT –

 

CNIL

Nos fichiers sont déclarés à la CNIL sous le numéro 1027980. Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, de modification et de suppression de vos données personnelles. Vous pouvez exercer ce droit en envoyant un e-mail à ncazes@gpecf.fr ou par courrier à Groupe Centrale Financière 51 rue Fondary 75015 PARIS.
La Centrale Financière peut être amenée à communiquer vos coordonnées à des entreprises extérieures. Vous pouvez vous y opposer en nous écrivant par simple lettre.

 

Avertissement

Toutes les conditions et informations mentionnées dans le présent site sont données à titre indicatif. Elles ne constituent en aucun cas des offres contractuelles. Elles sont susceptibles à tout moment d’être modifiées ou supprimées, compte tenu de l’évolution des accords avec nos partenaires et des modifications légales et réglementaires pouvant intervenir, en particulier en matière de crédit et d’assurance.

 

Crédits

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France